Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, n° 2191 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 8 septembre 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales