Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, n° 2386 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2014 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République