Outre-mer : extension de dispositions en matière bancaire et financière dans les COM et en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie , n° 132 , déposé(e) le 26 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances