DOSSIER : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme , n° 276 , déposé(e) le 16 décembre 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques