Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, n° 3362 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2015 à 12h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République