Instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain , n° 366 , déposé(e) le 3 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable