Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), n° 3005 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2015 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire