Economie : succursales sur le territoire français d'établissements de crédit

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen , n° 3043 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2015 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire