Agriculture : mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, n° 665 , déposé(e) le 26 août 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques