Agriculture : modification du code rural et de la pêche maritime

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, n° 666 , déposé(e) le 26 août 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques