Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, n° 3176 ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2015 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République