Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles, n° 3177 , déposé(e) le 28 octobre 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales