Transports : communication des données de la circulation routière
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements , n° 276 , déposé(e) le 4 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable