Collectivités : schémas régionaux d'aménagement du territoire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 0062 , déposé(e) le 19 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable