Transports : expérimentation de véhicules à délégation de conduite

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, n° 355 , déposé(e) le 1er février 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable