Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 9 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 3928 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République