Outre-mer : convention sur le travail maritime et le travail dans la pêche applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, n° 228 , déposé(e) le 14 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales