Logement : réorganisation de la participation des employeurs à l'effort de construction
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction, n° 277 , déposé(e) le 4 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques