Outre-mer : application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération , n° 444 , déposé(e) le 24 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales