Outre-mer : adaptation de la prime d'activité à Mayotte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 3999 ( PDF) , déposé(e) le 3 août 2016 , mis(e) en ligne le 5 août 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales