Agriculture et pêche : espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française , n° 423 , déposé(e) le 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable