Questions sociales et santé : coordination du système d'agences sanitaires nationales et sécurité sanitaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, n° 0013 , déposé(e) le 5 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales