Recherche : données couvertes par le secret médical ou le secret industriel pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales, n° 504 , déposé(e) le 12 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales