Logement et urbanisme : association pour l’accès aux garanties locatives et association foncière logement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières , n° 497 , déposé(e) le 5 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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