Environnement : autorisation environnementale
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale , n° 496 , déposé(e) le 5 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable