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Questions sociales et santé : Haute Autorité de santé

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé , n° 505 , déposé(e) le 12 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales