Environnement : évaluation environnementale

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement , n° 537 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable