Outre-mer : adaptation à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions d'infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce , n° 810 , déposé(e) le 25 septembre 2014 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques