Economie : financement participatif et taux de l'intérêt légal

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal , n° 0035 , déposé(e) le 15 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances