Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité

Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, n° 4036 ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2016 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques