Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( PDF) , déposé(e) le 31 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Molac

Les co-signataires

M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili, Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, M. Sergio Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas.