Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2012 à 20h15
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2012 à 20h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Bacquet , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 991 , déposé(e) le 24 avril 2013 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 novembre 2012 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 14 novembre 2012 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 24 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 699 , déposé(e) le 27 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. René Beaumont et M. Christian Cambon , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 624 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 24 juin 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2014 [sur le site Légifrance]