Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2012 à 20h15
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2012 à 20h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Bacquet , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 992 , déposé(e) le 24 avril 2013 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 702 , déposé(e) le 27 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. René Beaumont et M. Christian Cambon , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 624 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 24 juin 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2014 [sur le site Légifrance]