Reconnaissance des maladies de l'amiante comme incurable et donnant droit à des pensions définitives
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives, n° 2962 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2015 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
