Reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT, n° 800 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
