Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 4104 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2016 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
