Réforme de la rémunération pour copie privée

Proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, n° 3460 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2016 , mis(e) en ligne le 3 février 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation