Réglementation des activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles , n° 4503 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 21 février 2017 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Élie Aboud, Mme Arlette Grosskost, M. Pierre Lellouche, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Meunier, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Guy Teissier, M. Laurent Furst.