Relèvement de certains seuils sociaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux, n° 2729 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 16 avril 2015 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Francis Vercamer

Les co-signataires

M. Laurent Degallaix, M. Philippe Folliot, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Bertrand Pancher, M. Michel Piron, M. François Rochebloine, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde.