Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, n° 3267 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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