Renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, n° 109 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2012 à 8h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République