Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 4092 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition