Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 818 , déposé(e) le 26 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Yves Leconte , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 197 , document non encore publié
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude Dilain , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 12 décembre 2013 Compte-rendu
Séance publique du mardi 11 février 2014 Compte-rendu