Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs , n° 3670 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2016 , mis(e) en ligne le 8 avril 2016 à 11h25
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs , n° 3670 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2016 , mis(e) en ligne le 8 avril 2016 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Glavany , rapporteur (Nomination : mercredi 25 mai 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3879 ( PDF) , déposé(e) le 28 juin 2016 , mis(e) en ligne le 29 juin 2016 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 mai 2016 à 9h45 Compte-rendu
Mardi 28 juin 2016 à 17h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs le 30 juin 2016, T.A. n° 781 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 juin 2016 à 13h00
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs , n° 751 , déposé(e) le 30 juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Cantegrit , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 856 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 857Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 29 septembre 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016 [sur le site Légifrance]