Réserve du versement de l'ASPA aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France, n° 4502 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Thierry Mariani, Mme Marine Brenier, M. Élie Aboud, Mme Arlette Grosskost, M. Damien Abad, M. Paul Salen, M. Pierre Lellouche, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Meunier, M. Jean-Claude Guibal, M. Lucien Degauchy, M. Guy Teissier, M. Laurent Furst, M. Philippe Briand, M. Alain Marleix.