Suppression de réserve parlementaire

Proposition de loi organique visant à supprimer la réserve parlementaire, n° 4490 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 17 février 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République