Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 septembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 789 , déposé(e) le 28 septembre 2012
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 789 , déposé(e) le 28 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Gaëtan Gorce , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0085 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0086Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 8 novembre 2012 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 351 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2012 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yann Galut , rapporteur (Nomination : mercredi 17 octobre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 463 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2012 à 17h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 463-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2012 à 12h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 11 décembre 2012 à 14h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 463-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 11 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 11 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 214 , déposé(e) le 12 décembre 2012 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 décembre 2012Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Yann Galut et M. Gaëtan Gorce , rapporteurs (Nomination : jeudi 13 décembre 2012)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 539 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2012 à 17h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 227 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 539-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 19h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 539-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 19h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 19 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 19 décembre 2012, T.A. n° 69 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 228
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 20 décembre 2012 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 janvier 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)