Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision, n° 1032 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 16 mai 2013 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Guénhaël Huet

Les co-signataires

M. Jacques Alain Bénisti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Decool, Mme Marianne Dubois, M. Xavier Breton, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Thierry Lazaro, M. Philippe Le Ray, M. Alain Marty, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Patrice Verchère.