Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2015 à 16h45
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2015 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Luc Belot , rapporteur (Nomination : mercredi 16 septembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3090 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2015 à 20h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3090-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2015 à 11h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 septembre 2015 à 11h00 Compte-rendu
- Nomination d'un co-rapporteur
Mardi 29 septembre 2015 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 6 octobre 2015 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3090-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 6 octobre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 0034 , déposé(e) le 7 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hugues Portelli , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0093 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Loïc Hervé , rapporteur
Avis de la commission :
Avis, n° 95 , déposé(e) le 21 octobre 2015 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0094Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 26 octobre 2015 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3169 ( PDF) , déposé(e) le 27 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2015 à 17h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 octobre 2015Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Luc Belot et M. Hugues Portelli , rapporteurs (Nomination : mardi 24 novembre 2015)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3243 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 19h05
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 188 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3243-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2015 à 16h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3243-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2015 à 16h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 9 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 9 décembre 2015, T.A. n° 628 ( PDF) , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 189
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 17 décembre 2015 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)