Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération, n° 2286 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2014 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marcel Bonnot

Les co-signataires

M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, M. Jacques Alain Bénisti, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Jean-Claude Mathis, M. Damien Meslot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Michel Voisin, M. François de Mazières, Mme Bérengère Poletti, M. Damien Abad, M. Daniel Fasquelle.